Ci-après dénommé "l'Adhérent"
adhère au dispositif « Alerte Commerces » destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du département de Meurthe-et-Moselle.
L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces.
Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Lorraine à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre du réseau « Alerte-Commerces ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
La présente demande est régie par les conditions générales suivantes
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations de services commercialisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « Alerte Commerces ».
Ce dispositif fait l'objet du protocole spécifique ci-joint établi entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle d'une part, et la Préfecture de Meurthe-et-Moselle d'autre part.
Article 2 : Le principe du réseau « Alerte Commerces »
« Alerte Commerces » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.
Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de faux moyens de paiement, de vols à l’étalage ou d’escroqueries alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un SMS collectif qui, sous le titre « Alerte Commerces », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.
Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans l’heure suivant la commission des faits.
Article 3 : Modalités financières
L’adhésion au dispositif « Alerte Commerces » est entièrement prise en charge par la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle, et est donc gratuite pour tout commerçant et prestataire de services, avec point de vente et vitrine, inscrit au RCS du départements de Meurthe-et-Moselle.
Article 4 : Obligation de l’adhérent
L’adhérent s’engage :
- à respecter les présentes conditions générales.
- à fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et informer la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
- à informer la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
- à respecter la charte du « Commerçant Citoyen » jointe à cette demande d’adhésion.
L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle
La CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle s’engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les commerçants et les forces de l’ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l’alerte aux commerçants, la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non avertissement par les autorités compétentes.
Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle et la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. L'adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie
Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.
Il cessera sur simple demande de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.
Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la entre la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle et la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, dont l'adhérent sera personnellement averti.
Article 7 : Résiliation anticipée
La CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS de Meurthe-et-Moselle.
Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle.
Article 9 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif du département de domiciliation de l’adhérent.
Article 11 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.
Article 12 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dument déclaré à la CNIL par la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle. Les données seront utilisées dans le cadre du dispositif d'alerte mais également afin d’informer l’adhérent des autres produits de la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle et de ses partenaires.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle. Les destinataires des données sont les collaborateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle : dpo@grandest.cci.fr.
L’adhérent peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Charte du Commerçant Citoyen
Je me suis engagé dans le dispositif « Alerte Commerces », initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle et en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :
•rassurer ma clientèle et sécuriser la ville et nos commerces,
•dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux faux moyens de paiement (méthode « Toucher-Regarder-Incliner », au rendez-moi), aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres etc. …,
•prévenir mes collègues commerçants, artisans et/ou prestataires de services pour éviter qu’ils ne soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l’arrestation des malfaiteurs.
Pour ce faire, j’appose la vitrophanie spécifique « ALERTE COMMERCES » sur ma vitrine, porte d’entrée ou étalage de manière bien visible.
En cas de vol à main armée, diffusion de fausse monnaie et/ou de chèques volés, de tentative d’escroquerie, j’alerte immédiatement la Gendarmerie ou la Police en composant le « 17 » (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l’information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.
Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui de « Commerçant Citoyen », qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos commerces.
